Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE · Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES REGLES RELATIVES AU STATUT DES CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DES FACULTES DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE Art. 14

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les conditions d'accès aux 4° et 5° échelons, telles qu'elles sont définies à l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux chefs de travaux en fonctions au 1er janvier 1949.

Refers to

Décret n°50-1347 du 27 octobre 1950 RAP. FIXANT CERTAINES RE Art. 11