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Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat · Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat Art. 1-3

Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

In forceOfficial text

La carte nationale d'identité comporte un cachet électronique visible en assurant l'authenticité et contenant les informations suivantes : le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le premier prénom, le sexe, la nationalité, le lieu et la date de naissance du titulaire, le type de document, le numéro du titre et sa date de délivrance.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2021-03-15