Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat Art. 4-2
Titre Ier : Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2010-05-20