Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 portant règlement d'adminis · Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault

Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 portant règlement d'adminis Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.