Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier · Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier Art. 15

Chapitre IV : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

conservée

Prote principal adjoint :

Prote principal :

2e échelon :

Après 2 ans

2e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.

Avant 2 ans

1er échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

Sans ancienneté.