Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUV Art. 10
Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel.
Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel.