Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 5

In forceOfficial text

L'attribution des pension et allocation prévues par l'article 4 est subordonnée à la démission des avocats dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1955 susvisé.

Refers to

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 4