Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX · Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES

Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX Art. 25

TITRE III : Du corps des vérificateurs.

In forceOfficial text

Les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement encadrent les vérificateurs dans les services les plus importants. Ils participent au service des vérificateurs et en assument les attributions les plus délicates.

Amendment history

En vigueur depuis le 1970-06-01