Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UN · Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS

Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UN Art. 5

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.