Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'a Art. 25
Titre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.
L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.
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- En vigueur depuis le 2018-01-01