Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'a Art. 27
Titre IV : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances contre les accidents.
L'instruction des demandes de majoration ainsi que la liquidation et le paiement des majorations sont effectués par la société d'assurances à laquelle les titulaires de rentes doivent, conformément à l'article précédent, adresser leur demande.