Décret n°57-143 du 9 février 1957 MODIFIANT LE DECRET 51721 Art. 17
Les dispositions de l'article 15 ci-dessus prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
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- Décret n°57-143 du 9 février 1957 MODIFIANT LE DECRET 51721 Art. 15