Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU · Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 12

TITRE II : Corps des ouvriers professionnels.

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, le décret susvisé du 23 septembre 1975 est applicable aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministere de l'éducation nationale.

Amendment history

En vigueur depuis le 1983-01-01

Cited by

Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 14 bis