Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU · Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 17

TITRE III : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, les dactylos ronéotypistes et les aides d'économat en fonctions à la date de publication du présent décret seront intégrés dans la limite des emplois budgétaires vacants dans le corps des commis des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale.

A défaut de succès à cet examen professionnel :

Les dactylos ronéotypistes seront intégrées dans le corps des agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, avec la qualification de dactylographe.

Les aides d'économat constitueront un corps d'extinction.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1991-01-17