Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIE · Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS ET DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 3

In forceOfficial text

Dans chacune des spécialités où existent des emplois de surveillant ou surveillante en chef, les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe sont recrutés, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, parmi les contrôleurs divisionnaires de la même spécialité ayant atteint de 5e échelon,

Cited by

Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIE Art. 7