Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION Art. 23
Titre III : Déclaration et enquête.
L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale
Titre III : Déclaration et enquête.
L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale