Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION · Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU CAMEROUN

Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION Art. 9

Titre II : Organisation technique et financière

In forceOfficial text

L'affiliation des travailleurs aux caisses de compensation des prestations familiales incombe aux employeurs.

Les travailleurs sont affiliés à la caisse dans le territoire de laquelle se trouve leur lieu de travail.

Lorsqu'un bénéficiaire réside hors du territoire de sa caisse d'affiliation, le service des prestations lui est fait à son choix, soit au lieu de son travail, soit au lieu de sa résidence.