Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 16
TITRE 2 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE RESULTANT D'UN RISQUE PROFESSIONNEL.
Après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état morbide résultant de l'accident, le marin reçoit une pension s'il est atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10 % évaluée d'après le barème en vigueur pour les accidents du travail.
Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2012-04-26
Cited by
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 17
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 21
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 63
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 66-2
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 68