Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 47
TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.
En cas d'invalidité reconnue, le marin qui compte le minimum de cotisations requis par l'article 45 a droit à la continuation des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions prévues aux articles 30 et 32.
A titre transitoire, cette disposition est applicable aux marins qui se trouvaient encore bénéficiaires des soins aux invalides à la date du 1er janvier 1947.
En cas d'hospitalisation, la durée de remboursement pourra être limitée à un an.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1999-07-01
Refers to
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 30
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 32
- Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 45