Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 5
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
La cotisation personnelle du marin est assise sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé au moment de l'accomplissement des services donnant lieu à cotisation.
La contribution patronale est assise sur le même salaire forfaitaire.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1979-07-11