Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 50
TITRE 4 : ASSURANCE DES MARINS EN CAS D'INVALIDITE NE RESULTANT PAS D'ACCIDENT OU DE MALADIE PROFESSIONNELS.
La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1999-07-01