Décret n°53-483 du 20 mai 1953 REGLES DE LICENCIEMENT DES OU Art. 4

L'indemnité visée à l'article précédent est refusée aux ouvriers démissionnaires, licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire, et aux ouvriers pouvant prétendre à pension immédiate au titre de la loi du 2 août 1949 modifiée.