Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb · Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb Art. 4

TITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les conditions de remboursement des frais de déplacement sont déterminées en fonctions du groupe dans lequel l'intéressé se trouve classé à la date où le déplacement s'effectue ; aucun rappel en diminution ou en augmentation ne peut être accordé à raison d'une modification de la situation de l'agent intervenant avec effet rétroactif.