Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN · Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN Art. 138

Titre VI : Cessation de fonctions.

In forceOfficial text

Révocation.

Pour l'application des dispositions du présent décret, le traitement statutaire s'entend de la rémunération totale, à l'exclusion de toutes primes, indemnités, commissions et gratifications, quels qu'en soient l'objet ou la nature et à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires.

Amendment history

En vigueur depuis le 1995-02-02

Cited by

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN Art. 139