DECRET 67-251 DU 17-03-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRTON · DECRET 67-251 DU 17-03-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRTON PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES VOLAILLES ABATTUES POUR LA CONSOMMATION HUMAINE.

DECRET 67-251 DU 17-03-1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRTON Art. 17

In forceOfficial text

Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après cette publication.