Arrêté du 13 novembre 1967 REGIMES DE RETRAITE DES GREFFIERS · Arrêté du 13 novembre 1967 REGIMES DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE (IGRANTE & IPACTE) Arrêté du 13 novembre 1967 REGIMES DE RETRAITE DES GREFFIERS Art. 4 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 3 Contents