Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA · Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 36-8

Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

In forceOfficial text

Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 36-6.

Amendment history

En vigueur depuis le 1982-11-27

Refers to

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 36
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DE LA Art. 6