Arrêté du 12 juillet 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FO · Arrêté du 12 juillet 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

Arrêté du 12 juillet 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FO Art. 11

In forceOfficial text

Les sous-commissions départementales de formation professionnelle des adultes instituées dans le cadre des dispositions du décret n. 48-699 du 20 avril 1948, modifié par le décret n. 69-645 du 14 juin 1969, sont supprimées.