Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 10
TITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
Lorsque les représentants du ministère mobilisateur ou l'autorité requérante procéderont à une mutation d'office du personnel requis entre établissements, l'ancien employeur ne sera pas tenu de verser à ce personnel une indemnité de délai-congé.