Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 12
TITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation ouvrière et sociale et les employeurs sont tenus, à leur égard, de toutes les obligations édictées par cette législation, notamment en matière de salaires, sauf dérogations que les circonstances imposeraient.