Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 14
TITRE Ier : Personnes requises dans les départements industriels et commerciaux
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application de l'article 2, paragraphe 2 du décret du 15 septembre 1939 relatif à l'utilisation de la main-d'oeuvre, en vertu duquel les représentants du ministère mobilisateur intéressé peuvent procéder librement à toute mutation de personnel entre établissements dont ils assurent la mobilisation. Ces mutations devront être communiquées à l'inspecteur du travail qui établira un nouvel ordre de réquisition.