Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 21
TITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
Toutes dispositions contraires aux titres Ier et II du présent décret et, notamment, l'article 17 de la loi du 11 juillet 1938, sont abrogées.