Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A · Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET AUX MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 14

In forceOfficial text

Les mutations des surveillants d'externat et des maîtres d'internat sont prononcées soit sur la demande des intéressés, soit à l'initiative de l'administration et dans l'intérêt du service par le ministre del'agriculture après avis de la commission prévue à l'article 13 ci-dessus.

Refers to

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 13