Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' Art. 36
Section II : La détermination de la garantie financière
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2011-01-01