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FR · Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 dé

Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 6