Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AP · Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REDUCTIONS DE TARIF DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS PREVUES EN FAVEUR DES VEHICULES ROULANT SUR DES AUTOROUTES A PEAGE OU UTILISANT LES SYSTEMES MIXTES RAIL-ROUTE.

Décret n°71-105 du 3 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AP Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.