Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES · Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)

Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES Art. 1

CHAPITRE 1er : Dispositions relatives aux fonctions d'agent comptable.

In forceOfficial text

L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement auprès duquel il est placé.

Il est soumis aux obligations définies par ces mêmes textes.