Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D Art. 10
TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.
Si le président du tribunal judiciaire accorde la remise de la majoration dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République émet à due concurrence un titre de réduction ; les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de remise de majoration.
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- En vigueur depuis le 2020-01-01