Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR · Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE A EMETTRE, EN VUE DE CONSOLIDER L'EMPRUNT QU'IL A EMIS EN 1964, UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS

Arrêté du 31 mars 1982 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTOR Art. 7

In forceOfficial text

Les obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la cote officielle (Bourse de Paris) dès la clôture de l'émission.