Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT Art. 21
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le bureau de la commission. Il est transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le bureau de la commission. Il est transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.