Arrêté du 12 octobre 1984 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE · Arrêté du 12 octobre 1984 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AU SERVICE EN INTERETS,AMORTISSEMENT,FRAIS ET ACCESSOIRES DE L'EMPRUNT DE 1 MILLIARD DE FRANCS EMIS PAR LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES

Arrêté du 12 octobre 1984 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE Art. 1

In forceOfficial text

La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt de 1 milliard de francs émis par la Caisse centrale des banques populaires.