Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE · Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 14

Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite.