Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON · Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE L'ART. 20-II DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON Art. 1

In forceOfficial text

La convention prévue à l'article 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 doit être conforme aux clauses de la convention type ci-annexée.

Refers to

Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON Art. 20

Cited by

Décret n°82-639 du 22 juillet 1982 INSTITUANT UNE REMISE CON Art. ANNEXE