Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VU · Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VUE DU SCRUTIN DU 08-12-1982 POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, AUX ART. R513-11, R513-4, R513-15 ET R 513-17 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°82-687 du 30 juillet 1982 PORTANT DEROGATION, EN VU Art. 1

In forceOfficial text

Pour le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes organisé en application de l'article 39 de la loi du 6 mai 1982 susvisée, la date du 10 septembre est substituée à la date du 31 juillet fixée par les articles R. 513-11, R. 513-14, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail.