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Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX · Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 21 février 1984 PLAFOND DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX Art. 3

In forceOfficial text

Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.