Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA L Art. 1

Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.