Arrêté du 3 octobre 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQU · Arrêté du 3 octobre 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS EN PROVENANCE DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE

Arrêté du 3 octobre 1977 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQU Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances, le directeur des routes et de la circulation routière et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.