Arrêté du 22 octobre 1980 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORM · Arrêté du 22 octobre 1980 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT

Arrêté du 22 octobre 1980 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORM Art. 6

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Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques et le commissaire à la normalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.