Décret n°83-540 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-540 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE AGIP-FRANCAISE-SA

Décret n°83-540 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 25

In forceOfficial text

Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.