Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DU RAFFINAGE (CFR)

Décret n°83-542 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 11

In forceOfficial text

Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.